Seuls la Commission ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice d’un recours contre un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union européenne. Si l’Etat ne s’est pas conformé au jugement reconnaissant son infraction, le ...
Les numéros d’urgence et les numéros des services téléphoniques devaient être aussi simples que possible. Par ailleurs, c’est peut-être pour éviter toute confusion avec l’ancienne fonction 16 (réservée à l’appel Paris-Provincial) que ce numéro n’a pas été réutilisé dans la ...
Au tribunal, il y a quatre facteurs qui constituent une affaire de diffamation publique : Accusation de certains faits. Se battre pour la dignité ou penser à une personne. Le public cible doit être direct ou facilement identifiable. Quelle est ...
En matière civile, le délai de prescription de droit commun a été ramené de 30 ans à 5 ans depuis la loi n°. Cette durée s’applique lorsqu’aucun texte ne spécifie une durée différente (plus longue ou plus courte). Comment prouver ...
Qui peut porter plainte ? En France, le dépôt de plainte est ouvert à tous. Par conséquent, les adultes et les enfants peuvent porter plainte s’ils sont impliqués dans un crime. De même, les avocats, tels que les entreprises et ...
Le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme offre davantage de ressources aux personnes qui souhaitent faire part de leurs préoccupations concernant les droits de l’homme à l’ONU. Qui envoie les Casques bleus ? L’ONU les envoie pour intervenir ...
Nous n’autorisons pas la liaison de deux profils car avoir plusieurs profils personnels est contraire aux normes de la communauté Facebook. Téléchargez les informations ajoutées au compte que vous ne souhaitez pas conserver et supprimez le compte en double. Comment ...
La loi Breyne vise à assurer une protection adéquate aux candidats à l’accession à la propriété, vis-à-vis des entrepreneurs et des professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l’achat d’une maison qui n’est pas prévue ou qui sera construite, ...
Dans quel délai ma réclamation sera-t-elle traitée ? Le Code de procédure pénale ne prévoit aucun délai pour le traitement d’un rapport pénal. Le seul délai est de demander au procureur de la République de donner suite à la plainte ...
Déclarez le vol au commissariat le plus proche (dans les 48 heures) avec votre code IMEI. Ainsi, votre téléphone sera bloqué et donc inutile, même si une carte SIM d’un autre opérateur est insérée. Comment désactiver un portable ? Utilisez ...
Vous pouvez être convoqué pour les raisons suivantes : Pour témoigner sur des faits dont vous avez pu être témoin. Être témoin et fournir des informations sur une personne dans le cadre d’une enquête criminelle en cours. Comment savoir si ...
Sauf circonstances particulières, le délai pour former un recours est de : 1 an pour les délits ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour délits. Quels sont les motifs pour porter plainte ? Motifs de dépôt de ...
Comment savoir si on a fait un délit de fuite ? Imaginez que vous êtes dans un parking et que le conducteur casse votre rétroviseur sans s’arrêter, c’est un délit de fuite. De la même manière, si le conducteur vous ...
Un compte client doit être créé pour tout abonnement. L’accès à ce compte client est subordonné à l’identification de l’abonné à l’aide de l’adresse email et du mot de passe renseignés lors de la création dudit compte. Comment se faire ...