Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acheteur n’aura pas de code de transfert pour immatriculer le véhicule. Vous devez contacter le vendeur pour déclarer une vente ou contacter un professionnel habilité tel que LegalPlace pour immatriculer votre véhicule.
Comment faire une carte grise sans les papiers de vente ?
Même sans code de transfert, vous pouvez demander votre carte grise sur le site Internet de l’ANTS.
- cochez la case « Non » à côté de l’invite « Avez-vous un code d’affectation » ;
- fournir le numéro d’immatriculation du véhicule;
- saisir la date d’immatriculation du véhicule.
Comment obtenir une carte grise sans propriétaire précédent ? Si l’ancien propriétaire n’a pas mis de carte grise à son nom après l’achat du véhicule, vous ne pourrez pas faire de carte grise. Il doit être au nom qui apparaît sur le certificat de transfert. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de terminer le processus d’inscription.
Comment faire une carte grise sans numéro de formule ?
Comment remplir une attestation de transfert sans le numéro du formulaire d’attestation d’inscription ? Vous venez de mettre la date de publication de la carte grise à la place du numéro de modèle.
Comment puis-je obtenir un numéro d’immatriculation de véhicule perdu? Vous le trouverez à deux endroits bien précis : Au recto du certificat d’immatriculation du véhicule, en gras. Soit au dos du coupon, qui est détachable du certificat d’immatriculation du véhicule, qui peut être utilisé aussi bien pour les procédures de mise à jour que pour la vente/remise du véhicule.
Comment corriger sur ants ?
Pour demander une correction de données : Cliquez sur « Nouvelle demande ». Sélectionnez le processus « Faire une autre demande ». Fournissez vos pièces justificatives au format numérique. Cochez les cases pour les passifs et payez les taxes par carte de crédit.
Comment modifier la demande d’inscription dans l’ANTS ? Si vous avez déposé une candidature en ligne sur le site de l’ANTS, vous pouvez la modifier rapidement et facilement ou la supprimer définitivement en vous connectant à votre espace personnel en ligne.
Comment rejoindre un conseiller ANTS ? Contact téléphonique avec l’ANTS La hotline ANTS est disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h aux numéros de téléphone suivants : France métropolitaine : 34 00. Etranger et étranger : 09 70 83 07 07. Autorisé spécialistes : 0806 001 623.
Comment corriger l’erreur ANTS ? Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte améliorée.
Quand Reçoit-on le code de cession ?
Tout d’abord, une déclaration en ligne de remise du véhicule sur le site Internet de l’ANTS, qui entraînera la remise du code concessionnaire, qui devra être transmis au nouveau propriétaire dans les 15 jours suivant la vente.
Pourquoi mon code de transfert ne fonctionne pas ? 3 – Le code de transfert ne fonctionne pas sur ANTS Le vendeur a bien envoyé le code de transfert, mais cela ne fonctionne pas. Cela signifie probablement que ce numéro n’est plus valide. En effet, la durée de validité du code de transfert est limitée à 15 jours.
Comment récupérer un code de transfert de véhicule ? Si le code de transfert a été perdu ou oublié, le nouveau propriétaire doit contacter le vendeur pour le récupérer. Cependant, veuillez noter que le code de transfert n’est valable que deux semaines après son émission.
Quand recevrons-nous le code de transfert ? Le vendeur de votre véhicule doit vous fournir le code de transfert lors de la vente du véhicule. Le code est obtenu après enregistrement du virement sur le site Internet de l’ANTS.
Comment demander un certificat d’immatriculation ?
Il n’est plus possible de demander une carte grise auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Vous devez suivre la procédure sur le site Internet de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect.
Comment faire une demande de certificat d’immatriculation ? Le certificat d’immatriculation du véhicule peut être délivré en préfecture, sous-préfecture ou service immatriculation de la préfecture de police.
Qui demande le certificat d’immatriculation? Désormais, les démarches pour le certificat d’immatriculation, mais aussi pour le récépissé de virement, s’effectuent principalement chez ANTS ou chez un prestataire agréé.
Où faire immatriculer sa remorque ?
Cependant, ils doivent avoir une plaque d’immatriculation qui doit inclure le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur. Remarque : Si vous avez fabriqué vous-même votre remorque, vous devez demander l’agrément à la DREAL de votre service.
Comment immatriculer une remorque de 750 kg ? Une remorque pesant plus de 500 kg doit avoir un numéro d’immatriculation spécifique et un certificat d’immatriculation du véhicule. Une remorque de plus de 750 kg doit avoir sa propre assurance. Pour une remorque de 750 kg, un permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 9 décembre 1998).
Quand dois-je enregistrer une remorque ? GVM supérieur à 500 kg Si votre remorque a un GVM supérieur à 500 kg, vous devez disposer d’un certificat d’immatriculation pour obtenir une autorisation de déplacement. … La caravane ou la remorque doit alors avoir une plaque d’immatriculation qui indique le numéro d’immatriculation du certificat d’immatriculation du véhicule.
Comment homologuer une remorque ? Le constructeur ou la personne qui construit la remorque doit demander l’agrément de la DREAL / DRIEE / DEAL. L’homologation peut être individuelle ou par type pour le constructeur qui produit cette remorque en série. L’article R322-1 reste en vigueur sans changement.